Sous-location.
Sous-location de l'appartement par le locataire, permise avec le consentement du bailleur.
La sous-location est en principe permise en Suisse, mais il vous faut le consentement du bailleur (art. 262 CO). Demandez-le par écrit avant l'emménagement du sous-locataire.
Ce que vous envoyez au bailleur
- Pourquoi vous sous-louez (études, travail à l'étranger, congé familial)
- Pour combien de temps
- Qui emménage
- Le loyer de sous-location prévu
- Une copie du contrat de sous-location prévu
- Une mention indiquant que vous restez locataire principal et responsable selon votre bail
Quand le bailleur peut refuser
Seulement pour l'un de ces trois motifs :
- vous refusez de lui communiquer les conditions de la sous-location
- les conditions sont abusives par rapport à votre propre bail (souvent : un loyer de sous-location nettement supérieur à votre loyer et à vos frais)
- la sous-location lui causerait des inconvénients majeurs (p. ex. trop de personnes pour le logement)
La loi ne fixe aucun délai de réponse au bailleur et ne dit pas que son silence vaut consentement ; obtenez donc le consentement par écrit. Vous pouvez porter un refus injustifié devant l'autorité de conciliation.
Ce que vous pouvez demander
Vous ne pouvez pas faire de bénéfice avec une sous-location. Le loyer de sous-location peut couvrir votre propre loyer et les charges, plus des suppléments raisonnables pour ce que vous fournissez, comme des meubles, internet ou une place de parc.
Vous restez responsable
Vous restez locataire principal. Si le sous-locataire cause un dommage, ne paie pas ou enfreint le règlement de maison, vous en répondez envers le bailleur. Protégez-vous avec une garantie (trois mois de loyer au maximum, art. 257e CO), une preuve de sa RC privée et un état des lieux d'entrée.
Cas particuliers
- Une colocation où chacun a signé le bail : pas une sous-location, mais une location commune
- Les séjours courts via Airbnb ou des plateformes semblables : ils comptent aussi comme sous-location et exigent le consentement
- Louer une chambre pendant que vous y habitez : c'est aussi une sous-location
Sans consentement
Une sous-location sans consentement peut vous coûter le logement : si vous continuez après un avertissement écrit, le bailleur peut résilier avec un délai d'au moins 30 jours pour la fin d'un mois (art. 257f CO).
Information générale, pas un conseil juridique.
Informations générales, pas un conseil juridique.