← Glossaire
Terme défini
Délai de résiliation.
Kündigungsfrist · Notice period (Kündigungsfrist) · Termine di disdetta
Délai pour résilier un bail. Généralement 3 mois en Suisse.
Le délai de résiliation en droit suisse est de 3 mois par défaut, prolongeable par contrat. La résiliation doit être écrite, sur formulaire pour le bailleur, signée par les deux conjoints pour un logement familial.
Échéances : généralement 31 mars, 30 juin, 30 septembre.
Sortie anticipée : possible si vous présentez un locataire de remplacement solvable acceptant les mêmes conditions ; le bailleur ne peut alors pas le refuser.