1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l'utilisation de la plateforme aptari (ci-après "la Plateforme"), exploitée par Prioplan GmbH, Stauffacherstrasse 60, 8004 Zürich. En vous inscrivant, vous acceptez intégralement ces conditions.
2. Description des services
aptari est une plateforme numérique de recherche automatisée de logements en Suisse. Elle permet aux locataires de gérer et soumettre efficacement leurs candidatures de logement. Pour les propriétaires et agences, la plateforme offre des outils de gestion des annonces et des candidatures.
aptari calcule le Match Score selon des règles fixes, sans IA et seulement avec le consentement de la locataire ou du locataire (déclaration de confidentialité, section 6.6). Les locataires reçoivent 5 Match Scores par jour avec l'offre gratuite Basic, 1000 par mois avec Pro et sans limite avec Ultra ; seul compte le premier calcul d'un logement, chaque nouveau calcul du même logement est gratuit. Les agences reçoivent avec l'offre Growth le Match Score pour 1000 candidatures par mois, avec un avis dès 900 ; les candidatures suivantes apparaissent sans nombre dans une liste à part, et un score que la personne a déjà pour le même logement s'affiche toujours. Avec Enterprise, il n'y a pas de limite. Pour les agences, la plateforme comprend en outre la vérification des documents au chargement, les visites vidéo en direct ainsi que la gestion de l'équipe et des sites, dans les limites de l'offre choisie (section 4).
3. Inscription et compte
L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de vos identifiants. De fausses informations lors de l'inscription autorisent aptari à résilier immédiatement le compte. La Plateforme est réservée aux personnes de 18 ans et plus ; en vous inscrivant, vous confirmez avoir 18 ans ou plus. Motif : la location suppose la majorité (art. 14 CC), et le prestataire d'IA qui lit les documents exclut les services destinés aux personnes de moins de 18 ans.
4. Abonnements et paiements
aptari propose les abonnements suivants :
- Basic (locataires) : gratuit ; Match Scores limités par jour, candidatures Passport limitées par mois, candidatures limitées par mois pour des logements proposés par des particuliers et un quota mensuel de lettres de motivation générées par l'IA et de traductions
- Pro (locataires) : abonnement mensuel ; quotas étendus, y compris pour les lettres de motivation générées par l'IA et les traductions
- Ultra (locataires) : abonnement mensuel ; toutes les fonctionnalités, y compris l'Apply Agent, qui dépose des candidatures en votre nom
- Growth (agences) : abonnement mensuel ; plusieurs annonces actives, Match Score pour les candidatures et un quota mensuel de visites en direct ; essai gratuit de 14 jours
- Enterprise (agences) : contrat avec facturation ; annonces et évaluations illimitées, visites en direct au-delà du quota au prix indiqué par visite, sièges d'équipe et sites étendus
- Enterprise pour les coopératives d’habitation : les coopératives d’habitation (forme juridique société coopérative, but de logement, siège en Suisse) reçoivent Enterprise gratuitement, une fois leur droit vérifié par aptari. Aucun moyen de paiement n’est enregistré et rien n’est facturé : pas de passage à une offre payante, pas de visites en direct au-delà du quota (d’autres visites sont de nouveau disponibles dès la période de facturation suivante), pas de sièges d’équipe supplémentaires payants. Les dispositions sur la facturation et les remboursements ne s’appliquent pas. aptari ne peut retirer ce droit que s’il s’avère que l’organisation n’est pas une coopérative d’habitation, avec un préavis de 30 jours ; le compte n’a alors plus de plan.
- Annonce gratuite : gratuit pour les particuliers, une annonce active à la fois, sans Match Score (section 6b). Il n'y a aucun passage automatique à un plan payant.
- Sans plan (agences) : lorsque l'essai de 14 jours ou un plan prend fin, le compte n'a plus de plan. L'accès, les données, les candidatures ouvertes, l'export et la suppression du compte restent. De nouvelles annonces et de nouveaux Match Scores ne sont alors plus possibles, et les annonces actives passent hors ligne. Si vous choisissez un plan, elles reviennent en ligne sans délai d'attente. Un e-mail vous prévient avant la fin de l'essai de 14 jours.
- Les fonctions d’IA comme les lettres de motivation et les traductions disposent d’un contingent mensuel par plan ; il est indiqué avec le plan et se renouvelle chaque mois.
- Les prix, quotas et limites en vigueur au moment de la commande sont ceux affichés sur aptari.ai/pricing/fr.
Les abonnements locataires et Growth sont facturés mensuellement via Stripe, se renouvellent automatiquement et peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Enterprise est facturé selon contrat. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe. Tous les prix en francs suisses TVA incluse, sauf indication contraire.
5. Remboursements
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les abonnements en ligne ; la prestation débute à l'activation de l'offre. aptari rembourse volontairement le premier montant mensuel si vous en faites la demande à info@aptari.ai dans les 14 jours suivant la première souscription d'une offre payante. Au-delà, les périodes déjà payées ne sont pas remboursées ; une résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Obligations des utilisateurs
- Aucune information fausse ou trompeuse dans le profil
- Aucun contournement des mesures de protection techniques
- Aucune demande de masse automatisée hors des fonctions prévues
- Aucun partage des identifiants à des tiers
- Postuler avec Aptari : vous envoyez vous-même le message préparé, en votre propre nom et selon les règles du portail. aptari n’agit pas comme votre représentant et n’envoie rien pour vous
6a. Dispositions supplémentaires pour les agences et les gérances
Pour les agences, les gérances et les coopératives d'habitation qui reçoivent des candidatures via aptari, s'appliquent en plus l'annexe « Contrat de traitement des données » à la fin des présentes CG, que le titulaire du compte accepte pour l'entreprise, ainsi que les règles suivantes :
- Les vérifications d'aptari sont des aides : elles ne garantissent ni le contenu d'un document ni une qualité d'une personne, et aucun de vos devoirs de diligence ne passe à aptari. « Documenté » signifie qu'aptari a vérifié le document selon sa propre méthode, pas que son contenu est exact. Le Match Score aussi est une aide et non une décision.
- Vous décidez vous-même de chaque candidature. Vous n'utilisez pas le nombre comme seul motif et vous utilisez les étapes, la shortlist et « Préparer le bail » uniquement pour de vraies étapes d'une location : la shortlist pour des personnes que vous envisagez sérieusement, « Préparer le bail » pour la personne avec qui vous préparez le bail, jamais pour consulter des documents sans location.
- Vous n'exigez de personne de postuler via aptari ou d'avoir un score, et vous ne liez pas le bail à une prestation d'aptari (art. 254 CO).
- Vous utilisez les données et documents reçus via aptari uniquement pour la location de l'objet concerné. Vous ne transmettez pas les documents des candidats en dehors d'aptari ; vous reprenez les données de la personne choisie dans votre propre système pour le bail. Vous supprimez vous-même vos propres copies en dehors d'aptari dès que vous n'en avez plus besoin pour cette location, le procès-verbal de décision téléchargé au plus tard après 12 mois, sauf si une prétention a été annoncée.
- La déclaration de la personne qui décide, que vous donnez sur aptari, vaut aussi pour les courtes justifications que vous y écrivez, par exemple lorsque vous déplacez « Préparer le bail », faites une exception à une règle ou notez qu'un bail n'a pas été conclu : vous n'y écrivez rien sur d'autres candidats, l'origine, la santé, la famille, la religion ou le lieu de domicile. Les personnes concernées peuvent lire ces justifications dans leur rapport d'accès.
- Vous veillez à ce que chaque personne de votre équipe ayant accès à votre espace de travail respecte ces règles, et vous en répondez. Chacune de ces personnes accepte elle-même ces CG lorsqu'elle crée son compte.
6b. Dispositions supplémentaires pour les annonces privées (Annonce gratuite)
Pour les particuliers qui louent leur propre logement via aptari ou qui cherchent une personne pour reprendre leur propre bail, s'applique en outre ce qui suit :
- L'annonce privée est gratuite : une annonce active à la fois, un formulaire avec code QR, la liste des candidatures avec nom et date et des invitations à des visites sur place. Il n'y a ni Match Score, ni période d'essai, ni passage automatique à un plan payant. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.
- aptari peut modifier ou mettre fin à l'annonce privée moyennant un préavis de 30 jours et vous en informe auparavant par e-mail.
- Lors de l'inscription, vous confirmez agir à titre privé et non commercial et qu'il s'agit de votre propre logement ou de votre propre bail. Si ce n'est pas le cas, aptari peut mettre fin à l'annonce privée.
- Vous êtes responsable de votre propre location, y compris des données personnelles des candidats que vous recevez ; aptari est responsable de la plateforme. Vous ne recevez des candidats que leur nom et la date de la candidature, et vous pouvez les inviter à une visite via aptari. Vous n'utilisez ces indications que pour louer ce logement. Tout le reste, en particulier le choix du locataire et le bail, se passe en dehors d'aptari.
- Tous les 14 jours, nous vous demandons par e-mail si le logement est attribué. Nous supprimons votre annonce et toutes les candidatures 30 jours après la dernière visite, après votre signalement « attribué » ou après la mise hors ligne de l'annonce, selon ce qui survient en premier. Vous pouvez ensuite publier à nouveau le logement.
- Si vous cherchez une personne pour reprendre votre propre bail, le bailleur décide du bail (art. 264 CO).
7. Responsabilité
aptari répond conformément à la loi des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour une négligence légère, aptari ne répond que du dommage direct et au total au plus jusqu'au montant que vous avez payé à aptari au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, mais au moins jusqu'à CHF 100 ; cela vaut aussi pour la perte de données. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, notamment le manque à gagner et les appartements ou délais manqués, est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour les dommages corporels et toute responsabilité légale impérative demeurent réservées. aptari ne répond pas de l'exactitude des annonces de tiers ni des décisions des agences ; le Match Score est une aide et non une promesse. Les vérifications d'aptari sont des aides : elles ne garantissent ni le contenu d'un document ni une qualité d'une personne (section 6a). aptari est une jeune plateforme : certaines fonctions peuvent contenir des erreurs ou être temporairement indisponibles.
8. Disponibilité
aptari vise une haute disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Les travaux de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures de forte utilisation.
9. Résiliation
Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment via la plateforme ou par e-mail. aptari se réserve le droit de résilier sans préavis les comptes en cas de violation des présentes CG.
10. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique exclusivement. Le for juridique est Zürich, Schweiz, sous réserve des fors légaux impératifs, notamment pour les consommateurs à leur domicile.
Annexe : Contrat de traitement des données (art. 9 LPD)
La présente annexe s'applique aux agences, gérances et coopératives d'habitation, non aux annonces privées. Le titulaire du compte l'accepte en ligne pour l'entreprise ; aucune signature n'est nécessaire. Les parties sont l'entreprise qui gère le compte (la « Mandante ») et Prioplan GmbH, Stauffacherstrasse 60, 8004 Zurich, IDE CHE-412.789.980, exploitante d'aptari (« aptari »).
Préambule
La Mandante utilise aptari selon les présentes CG (le « Contrat principal ») pour louer ses objets. Dans l'espace de travail de la Mandante, aptari traite des données personnelles pour son compte ; à cet égard, la Mandante est responsable du traitement et aptari sous-traitante (art. 9 LPD). Pour le Tenant Passport, le contrôle des documents, le calcul du Match Score et le renseignement aux personnes, aptari est responsable propre du traitement (chiffre 9). La politique de confidentialité d'aptari s'applique en complément.
1. Objet et durée
1.1 L'objet est le traitement de données personnelles dans l'espace de travail de la Mandante : annonces, liste des candidatures, niveaux, décisions motivées, notes, saisie de personnes sans compte, invitations et refus, journal des décisions et remise de la personne choisie. 1.2 La présente annexe s'applique aussi longtemps que le Contrat principal. Le chiffre 7 continue de s'appliquer au-delà.
2. Types de données personnelles et personnes concernées
Données des candidats pour la sélection des locataires : nom, coordonnées, date d'emménagement, nombre de personnes, animaux, tabac, avec Enterprise et seulement lorsque la Mandante l'exige la déclaration de la personne elle-même sur le droit de séjour en Suisse (oui, non ou aucune indication), les faits libérés par la personne (tranche de revenu ou multiple, poursuites, contrôle d'identité) avec la mention « attesté » ou « déclaré », nombre, niveau, décisions et, au niveau 3, les documents selon le réglage de la personne ; collaborateurs de la Mandante (nom, e-mail, rôle, actions dans le journal). Sont concernés les candidats locataires avec et sans compte, les cosignataires et les collaborateurs de la Mandante. aptari ne montre jamais de sources de rente ou de garantie (seulement « revenu attesté »).
3. Obligations d'aptari
3.1 aptari ne traite ces données que pour exécuter le Contrat principal et selon les instructions de la Mandante, données par les réglages et les actions dans l'espace de travail, et non à ses propres fins. Fait exception le résultat d'une décision (choisi ou non, avec date), qu'aptari reprend selon le chiffre 9.1 en tant que responsable propre dans l'inscription minimale sur son propre calcul ; la Mandante y consent. 3.2 Sur instruction, aptari remet les données dans un format courant (CSV ou JSON), dans la mesure prévue par le Contrat principal. 3.3 aptari astreint collaborateurs et auxiliaires à la confidentialité. 3.4 aptari refuse les instructions illicites et en informe la Mandante. 3.5 aptari prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 8 LPD, art. 1 à 3 OPDo) et les décrit à la Mandante sur demande. 3.6 aptari assiste la Mandante pour le renseignement, la rectification et l'effacement ; la personne peut aussi demander le renseignement directement à aptari. 3.7 aptari annonce à la Mandante une violation de la sécurité des données dans son espace de travail dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 LPD), avec sa nature, son étendue, ses conséquences et les mesures, et l'assiste pour son annonce au PFPDT.
4. Sous-traitants ultérieurs
4.1 La Mandante approuve les sous-traitants ultérieurs selon la liste ci-dessous (art. 9 al. 3 LPD, autorisation générale selon l'art. 7 al. 1 OPDo). 4.2 aptari informe au moins 30 jours à l'avance de tout ajout ou remplacement envisagé ; la Mandante peut s'y opposer pour des motifs importants de protection des données (art. 7 al. 2 OPDo). Si aptari maintient le changement, la Mandante peut mettre fin au Contrat principal pour la date du changement. aptari astreint les sous-traitants ultérieurs à une protection équivalente.
5. Lieu du traitement
Base de données et fichiers en Allemagne (Francfort), le journal des accès dans une base de données séparée en Suisse (Zurich). Accès et transferts vers d'autres États selon la liste ci-dessous, chacun avec la base qui y est indiquée (art. 16 LPD). Nouveaux États uniquement selon le chiffre 4.2.
6. Droits de contrôle
Sur demande, aptari démontre le respect dans un délai raisonnable, en premier lieu avec des documents et des extraits des journaux. Un contrôle sur place ou par un organe mandaté doit être annoncé par écrit au moins 10 jours ouvrables à l'avance et limité au nécessaire ; les frais sont à la charge de la Mandante, sauf si le contrôle révèle une violation importante.
7. Restitution et effacement des données
7.1 Pendant la durée, aptari efface les données dont la finalité a disparu, selon les délais de la politique de confidentialité (section 7), notamment les candidatures des personnes non choisies dans la nuit suivant la signature du bail. 7.2 À la fin du Contrat principal, aptari remet sur demande les données des personnes choisies et efface toutes les données de l'espace de travail après la suppression du compte (7 jours après la demande), sans restauration ; les copies de sauvegarde expirent après 7 jours. Seules peuvent subsister les données dont aptari est elle-même responsable (chiffre 9), sans lien avec la Mandante. 7.3 La Mandante efface elle-même ses copies en dehors d'aptari.
8. Responsabilité et dispositions finales
8.1 La responsabilité est régie par le Contrat principal. 8.2 Les modifications requièrent la forme écrite ; une acceptation électronique dans le compte de la Mandante suffit. 8.3 aptari répond des sous-traitants ultérieurs comme de ses propres actes. 8.4 Le droit suisse s'applique ; le for est Zurich.
9. Responsabilité propre d'aptari
9.1 Pour le Tenant Passport, le contrôle des documents, le calcul du Match Score, le renseignement aux personnes, l'examen par une personne et l'inscription minimale sur la décision (3 ans, sans noms, motifs ni collaborateurs de la Mandante ; but : preuve de la manière dont son propre chiffre est né, dans le délai de l'art. 60 al. 1 CO), aptari est responsable propre selon sa politique de confidentialité. 9.2 Les contrôles d'aptari sont des aides : ils ne garantissent ni le contenu d'un document ni une qualité d'une personne, et aucun devoir de diligence de la Mandante ne passe à aptari. « Attesté » signifie qu'aptari a contrôlé le document selon sa propre méthode, non que son contenu soit exact. 9.3 La Mandante décide elle-même de chaque candidature. Elle n'utilise pas le chiffre comme seul motif, et n'utilise les niveaux, la shortlist et « Préparer le contrat » que pour de réelles étapes de location. 9.4 Elle n'exige de personne de postuler via aptari ou d'avoir un score, et ne lie pas le bail à une prestation d'aptari (art. 254 CO). 9.5 Elle n'utilise les données reçues via aptari que pour louer l'objet concerné. Elle ne transmet pas les documents des candidats en dehors d'aptari ; elle reprend les données de la personne choisie dans son propre système pour le bail. Elle efface elle-même ses copies en dehors d'aptari dès qu'elle n'en a plus besoin pour cette location, et la preuve de décision téléchargée au plus tard après 12 mois, sauf si une prétention a été annoncée (CG section 6a). 9.6 La Mandante veille à ce que chaque personne de son équipe ayant accès à son espace de travail respecte les chiffres 9.3 à 9.5 et en est responsable. Chacune de ces personnes accepte elle-même les CG d'aptari.
Sous-traitants ultérieurs et base du transfert
Bases : protection adéquate selon l'art. 16 al. 1 LPD avec l'annexe 1 OPDo, sinon clauses types de protection des données selon l'art. 16 al. 2 let. d LPD.
- Supabase (Supabase Pte. Ltd., Singapour) : base de données, connexion, stockage de fichiers. Francfort, le journal des accès à Zurich ; exploitation et support aussi par Amazon Web Services, Inc. et Supabase, Inc., États-Unis. Base : clauses contractuelles types de l'UE avec annexe suisse.
- Google Cloud (Google Cloud EMEA Limited, Dublin) : contrôle des documents au téléversement. Centres de données UE ; support par Google LLC, États-Unis. Base : Irlande adéquate ; Google LLC : Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
- Vercel (Vercel Inc., États-Unis) : hébergement de l'application. Fonctions à Francfort, contenus statiques dans le monde entier, exploitation principale aux États-Unis. Base : Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
- Resend (Plus Five Five, Inc., États-Unis) : e-mails transactionnels. États-Unis, 30 jours. Base : clauses contractuelles types de l'UE avec adaptations suisses.
- Sentry (Functional Software, Inc., États-Unis) : rapports d'erreur pouvant contenir un ID de compte, jamais de contenu de documents. Région UE, Francfort. Base : Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
- Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande ; Stripe, LLC, États-Unis) : paiement de votre abonnement, aucune donnée de candidats. Irlande, États-Unis. Base : Irlande adéquate ; Stripe, LLC : Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
- Hetzner Online GmbH, Allemagne : uniquement pour les visites vidéo en direct (nom et e-mail des participants ; image et son sont transmis en direct et non enregistrés, pour une visite montrée par le locataire actuel aussi son image et sa voix, sans nom). Falkenstein. Base : Allemagne adéquate.
Sous-traitants ultérieurs nouveaux ou remplacés : information au moins 30 jours à l'avance, droit d'opposition (chiffre 4.2).