1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l'utilisation de la plateforme aptari (ci-après "la Plateforme"), exploitée par Prioplan GmbH, Stauffacherstrasse 60, 8004 Zürich. En vous inscrivant, vous acceptez intégralement ces conditions.
2. Description des services
aptari est une plateforme numérique de recherche automatisée de logements en Suisse. Elle permet aux locataires de gérer et soumettre efficacement leurs candidatures de logement. Pour les propriétaires et agences, la plateforme offre des outils de gestion des annonces et des candidatures.
Le Match Score est disponible pour tous les locataires : l'offre gratuite Basic comprend un nombre limité d'évaluations par jour, Pro et Ultra étendent ce quota. Pour les agences, la plateforme comprend l'évaluation des candidats selon des critères admis, la vérification des documents assistée par l'IA, les visites vidéo en direct ainsi que la gestion de l'équipe et des sites, dans les limites de l'offre choisie (section 4).
3. Inscription et compte
L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de vos identifiants. De fausses informations lors de l'inscription autorisent aptari à résilier immédiatement le compte.
4. Abonnements et paiements
aptari propose les abonnements suivants :
- Basic (locataires) : gratuit ; Match Scores limités par jour et candidatures Passport limitées par mois
- Pro (locataires) : abonnement mensuel ; quotas étendus et lettres de motivation générées par l'IA
- Ultra (locataires) : abonnement mensuel ; toutes les fonctionnalités, y compris l'agent IA qui dépose des candidatures en votre nom
- Starter (agences) : gratuit ; une annonce active et les fonctions de base
- Growth (agences) : abonnement mensuel ; plusieurs annonces actives, évaluation des candidats et un quota mensuel de visites en direct ; essai gratuit de 14 jours
- Enterprise (agences) : contrat avec facturation ; annonces et évaluations illimitées, visites en direct au-delà du quota au prix indiqué par visite, sièges d'équipe et sites étendus
- Enterprise pour les coopératives d’habitation : les coopératives d’habitation (forme juridique société coopérative, but de logement, siège en Suisse) reçoivent Enterprise gratuitement et sans limite de durée, une fois leur droit vérifié par aptari. Aucun moyen de paiement n’est enregistré et rien n’est facturé : pas de passage à une offre payante, pas de visites en direct au-delà du quota (d’autres visites sont de nouveau disponibles dès la période de facturation suivante), pas de sièges d’équipe supplémentaires payants. Les dispositions sur la facturation et les remboursements ne s’appliquent pas. aptari ne peut retirer ce droit que s’il s’avère que l’organisation n’est pas une coopérative d’habitation, avec un préavis de 30 jours ; le compte passe alors à l’offre gratuite Starter.
- Les prix, quotas et limites en vigueur au moment de la commande sont ceux affichés sur aptari.ai/pricing/fr.
Les abonnements locataires et Growth sont facturés mensuellement via Stripe, se renouvellent automatiquement et peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Enterprise est facturé selon contrat. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe.
5. Remboursements
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les abonnements en ligne ; la prestation débute à l'activation de l'offre. aptari rembourse volontairement le premier montant mensuel si vous en faites la demande à info@aptari.ai dans les 14 jours suivant la première souscription d'une offre payante. Au-delà, les périodes déjà payées ne sont pas remboursées ; une résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Obligations des utilisateurs
- Aucune information fausse ou trompeuse dans le profil
- Aucun contournement des mesures de protection techniques
- Aucune demande de masse automatisée hors des fonctions prévues
- Aucun partage des identifiants à des tiers
7. Clause de non-responsabilité
aptari n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des annonces de tiers. Le Match Score est un outil d'aide et non une garantie de succès de la candidature. **Phase initiale d'exploitation :** aptari est une jeune entreprise et la Plateforme est en développement continu. Certaines fonctionnalités peuvent contenir des erreurs, évoluer ou être temporairement indisponibles. En vous inscrivant, vous en prenez expressément acte et utilisez la Plateforme dans son état de développement actuel. Dans la mesure permise par la loi, toute prétention envers aptari pour dysfonctionnement, perte de données, annonces ou délais de candidature manqués, ainsi que pour perte de gain ou dommages indirects, est exclue. La Plateforme n'est responsable qu'en cas de faute lourde ou d'intention.
8. Disponibilité
aptari vise une haute disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Les travaux de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures de forte utilisation.
9. Résiliation
Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment via la plateforme ou par e-mail. aptari se réserve le droit de résilier sans préavis les comptes en cas de violation des présentes CG.
10. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique exclusivement. Le for juridique pour tout litige est Zürich, Schweiz.