Les principales protections du locataire en droit suisse
Le droit suisse du bail est clairement du côté des locataires. Voici les droits qui comptent le plus :
Garantie de loyer
- Plafonnée à trois mois de loyer net
- Déposée sur un compte bloqué séparé à votre nom
- Versée si vous êtes tous deux d'accord, ou à vous seul si le bailleur n'a engagé aucune action (procès ou poursuite) dans l'année qui suit la fin du bail
Protection contre les résiliations abusives
- Le bailleur doit respecter un préavis d'au moins trois mois pour une résiliation ordinaire
- Une résiliation sans motif valable peut être contestée
- Vous êtes protégé contre une « résiliation de représailles » après avoir fait valoir vos droits
Contester le loyer
- Vous pouvez contester un nouveau loyer auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours s'il vous paraît nettement trop élevé
- La procédure de conciliation est gratuite
- Une hausse de loyer en cours de bail peut aussi être contestée
Défauts et réduction de loyer
- Signalez le défaut au bailleur par écrit
- Laissez-lui un délai raisonnable pour réparer
- Ensuite, vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle à la gravité du défaut
Droit de sous-louer
- Il vous faut l'accord du bailleur, mais il ne peut pas le refuser sans motif valable
- Voir Puis-je sous-louer ?
L'aide de l'ASLOCA
Le Mieterinnen- und Mieterverband est l'association des locataires (ASLOCA en Suisse romande, ASI au Tessin). Moyennant une cotisation annuelle, l'adhésion comprend :
- Des conseils juridiques (par téléphone, sur place)
- Des modèles de lettres
- Une représentation devant l'autorité de conciliation
- Des sections locales dans chaque canton
Beaucoup de litiges se règlent en conciliation, sans passer par le tribunal.
La place d'aptari
Connaître ses droits compte surtout une fois qu'on a un logement. aptari vous aide à y arriver : un fil ouvert d'annonces de Homegate, ImmoScout24, Flatfox et des sites de coopératives et un Tenant Passport rempli une seule fois, pour postuler sans renvoyer le même dossier à chaque régie. Le Match Score vous montre même, avant de postuler, à quels logements vous correspondez de manière réaliste.
Voir Le bailleur peut-il augmenter le loyer ? et Qu'est-ce que l'ASLOCA ?
Information générale, pas un conseil juridique.