Caution de loyer.

La caution de loyer (en allemand Mietkaution ou Mietzinsdepot) est l'argent que vous déposez comme garantie pour le bailleur.

Les règles

• Trois mois de loyer au maximum (art. 257e CO).
• Un compte bloqué dans une banque suisse, à votre nom. Le bailleur n'y a pas accès directement, et les intérêts vous reviennent.
• Versée seulement si vous êtes tous deux d'accord, ou sur commandement de payer ou jugement entrés en force. Si le bailleur n'a engagé aucune action contre vous (procès ou poursuite) dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez demander à la banque de vous la verser à vous seul.

Au départ

1. État des lieux de sortie : vous parcourez le logement avec le bailleur ou la régie. Le bailleur doit vérifier l'état du logement et vous signaler immédiatement les défauts dont vous répondez (art. 267a CO).
2. Retenues convenues : vous signez tous deux une libération à la banque pour le montant convenu, et le reste vous revient.
3. Désaccord : adressez-vous d'abord à l'autorité cantonale de conciliation.
4. Après un an : si le bailleur n'a engagé aucune action, demandez à la banque la caution entière.

Une assurance caution plutôt que de l'argent bloqué

Au lieu d'immobiliser trois mois de loyer, vous pouvez conclure une assurance caution (par exemple SwissCaution, FirstCaution ou GoCaution). Vous payez une prime annuelle, et l'assureur garantit la caution au bailleur. Avantage : pas de capital immobilisé. Inconvénient : les primes ne sont pas remboursées, et si le bailleur fait valoir une prétention fondée, vous remboursez l'assureur. Cela convient si vous préférez garder vos liquidités ; sur un long bail, les primes s'additionnent.

Erreurs fréquentes

• Verser la caution directement au bailleur au lieu d'un compte bloqué
• Ne pas vérifier que le compte a été ouvert : demandez la confirmation à la banque
• Oublier de réclamer la caution après le départ

Information générale, pas un conseil juridique.

• OR art. 257e (fedlex.admin.ch)
• OR art. 267a (fedlex.admin.ch)