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Terme défini

Extrait du registre des poursuites.

Betreibungsauszug · Debt extract (Betreibungsauszug) · Estratto del registro esecuzioni

Relevé officiel des poursuites des 5 dernières années. Document central de toute candidature de location en Suisse.

L'extrait du registre des poursuites est un document officiel délivré par l'office des poursuites de votre lieu de domicile. Il liste toutes les poursuites, saisies et faillites enregistrées contre vous au cours des cinq dernières années. Les bailleurs suisses le demandent pour presque chaque candidature. Un extrait propre est souvent la condition de base; un extrait avec des poursuites ouvertes peut mettre fin à une candidature.

Fraîcheur : beaucoup de bailleurs n'acceptent que des extraits de moins de 90 jours. Sur aptari, vous le déposez dans votre Tenant Passport ; dès qu'il a plus de 90 jours, aptari marque votre Passport comme expiré jusqu'à ce que vous en téléversiez un nouveau.

Commande : auprès de l'office des poursuites de votre commune de domicile, en ligne ou sur place. Coût : CHF 17, ou CHF 18 avec envoi postal ou électronique, le même dans tous les cantons, car le droit fédéral fixe l'émolument (art. 12a OELP). Les services qui le commandent pour vous facturent davantage. Grandes villes : Stadt Zürich (betreibungsamt.stadt-zuerich.ch), Berne, Genève, Bâle.

Après un déménagement : chaque office des poursuites ne renseigne que sur son propre arrondissement. Si vous avez déménagé récemment, commandez un extrait à votre nouveau domicile et, si le bailleur le demande, aussi auprès de l'office de votre ancienne adresse.

Informations générales, pas un conseil juridique.

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