État des lieux.
État des lieux d'entrée et de sortie, avec procès-verbal écrit.
L'état des lieux est la visite conjointe du locataire et du bailleur (ou de sa régie) à l'entrée et à la sortie. Il sert à consigner par écrit l'état de l'appartement : murs, sols, appareils, portes, fenêtres.
À l'entrée : faites inscrire chaque défaut au procès-verbal et photographiez tout. C'est au bailleur de prouver qu'un dommage est apparu pendant votre bail (art. 8 CC), mais un état des lieux d'entrée vous permet de montrer bien plus facilement qu'un défaut existait déjà.
À la sortie : vous rendez le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au bail ; l'usure normale n'est pas à votre charge (art. 267 CO). Le bailleur doit vérifier l'état du logement et vous signaler immédiatement les défauts dont vous répondez, faute de quoi il perd ses prétentions, sauf pour les défauts qu'un examen usuel ne permettait pas de découvrir (art. 267a CO). Les dommages que vous avez causés (trou dans le mur, traces de brûlure) peuvent vous être facturés, par exemple sur la caution.
Important : le bailleur refuse d'inscrire un défaut au procès-verbal ? Décrivez-le immédiatement dans une lettre recommandée et gardez les photos. C'est un moyen de preuve, mais cela ne remplace pas le procès-verbal.
Information générale, pas un conseil juridique.
Informations générales, pas un conseil juridique.