Hausse de loyer.

Une hausse de loyer doit être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton, au moins dix jours avant le début du délai de résiliation de la prochaine échéance : avec un délai de trois mois, au moins trois mois et dix jours avant cette échéance. La formule doit indiquer le nouveau loyer et le motif. Sans formule officielle, la hausse est nulle (art. 269d CO).

Motifs admis

• Une hausse du taux de référence : jusqu'à 3% de loyer en plus par hausse de 0.25 point, tant que le taux est inférieur à 5% (art. 13 OBLF). Le taux est de 1.25% depuis le 2 septembre 2025 et a été confirmé le 1er septembre 2026 (OFL). S'il baisse, vous pouvez demander une baisse de loyer (art. 270a CO).
• Le renchérissement : jusqu'à 40% de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation (art. 16 OBLF).
• Des coûts plus élevés : entretien, taxes, assurances, justificatifs à l'appui.
• Des investissements créant une plus-value : des rénovations qui ajoutent de la valeur, comme un assainissement énergétique ou une nouvelle cuisine ; un simple rafraîchissement ne compte pas.
• Les loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a CO).

Comment la contester

1. Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis (art. 270b CO)
2. Auprès de l'autorité cantonale de conciliation ; la procédure est gratuite
3. Pendant la procédure, le bail continue sans changement (art. 270e CO)
4. L'ASLOCA peut vous aider dans les démarches ; voir ce que fait l'ASLOCA

Loyer échelonné et loyer indexé

Avec un loyer échelonné (Staffelmiete), les paliers sont fixés en francs à la signature ; le bail doit durer au moins trois ans, avec au plus un palier par an (art. 269c CO). Depuis le 1er octobre 2025, un palier n'exige plus de formule officielle, mais le bailleur doit l'annoncer par écrit, au plus tôt quatre mois avant son entrée en vigueur (art. 269d al. 5 CO, art. 19a OBLF). Vous ne pouvez contester que le loyer initial, pas les paliers (art. 270d CO). Un loyer indexé exige toujours la formule officielle.

Information générale, pas un conseil juridique.

• OR art. 269a (fedlex.admin.ch)
• OR art. 269d (fedlex.admin.ch)
• OR art. 270a (fedlex.admin.ch)
• OR art. 270b (fedlex.admin.ch)
• OR art. 270e (fedlex.admin.ch)
• OR art. 269c, Staffelmiete (fedlex.admin.ch)
• OR art. 270d (fedlex.admin.ch)
• VMWG art. 13 (fedlex.admin.ch)
• VMWG art. 16 (fedlex.admin.ch)
• VMWG art. 19a (fedlex.admin.ch)
• BWO, Referenzzinssatz (bwo.admin.ch)
• Bundesrat, Referenzzinssatz 1 September 2026 (admin.ch)