Ce que demande l'art. 264 CO
| Condition | Signification |
|---|---|
| Un nouveau locataire est présenté | Vous nommez une personne précise. Une annonce seule ne suffit pas |
| Acceptable pour le bailleur | Le bailleur ne peut raisonnablement refuser cette personne |
| Solvable | La personne peut payer le loyer |
| Mêmes conditions | La personne est disposée à reprendre le bail tel qu'il est, loyer compris |
Si ces points sont remplis, vous êtes libéré de vos obligations. Sinon, vous devez le loyer jusqu'à ce que le bail prenne fin ou puisse prendre fin. Le bailleur doit déduire les dépenses qu'il a économisées et les profits qu'il a retirés d'un autre usage de l'appartement, ou auxquels il a intentionnellement renoncé (art. 264 CO).
Comment procéder, étape par étape
- Annoncez par écrit au bailleur que vous partez de manière anticipée, et indiquez la date à laquelle vous restituez l'appartement.
- Publiez une annonce pour l'appartement au loyer actuel.
- Faites remplir une demande de location à chaque personne intéressée, avec un extrait du registre des poursuites (Betreibungsauszug).
- Envoyez les candidatures au bailleur par courrier recommandé et gardez des copies ainsi que le récépissé postal.
- Quittez l'appartement à la date annoncée et rendez toutes les clés.
Ces étapes suivent les recommandations de l'association suisse des locataires (Mieterinnen- und Mieterverband). Elle précise aussi :
- Une seule personne qui convient suffit selon la loi. Avoir plusieurs candidats réduit votre risque si l'un d'eux se retire.
- Un extrait du registre des poursuites vierge montre en général la solvabilité. Un loyer supérieur à un tiers du revenu du ménage est un signal d'alerte, pas une règle stricte.
- Le bailleur a besoin de temps pour vérifier. L'association indique environ 10 à 20 jours pour les régies professionnelles et jusqu'à 30 jours pour les bailleurs privés.
- Vous cessez de payer à partir de la date à laquelle votre candidat aurait repris l'appartement.
Erreurs fréquentes
- Partir sans candidat et cesser de payer. Le loyer reste dû.
- Présenter une personne qui veut un loyer plus bas ou d'autres conditions.
- Ne donner au bailleur aucun document pour juger de la solvabilité.
Comment aptari vous aide
Si c'est vous qui reprenez un appartement, le Tenant Passport contient ce que le bailleur veut voir : pièce d'identité, certificat de salaire, extrait du registre des poursuites et références, réunis une seule fois. aptari lit chaque document au téléversement et montre ce qui manque. Votre dossier est ainsi complet quand le locataire sortant le transmet. Si c'est vous qui partez, le flux vous aide à trouver votre prochain logement sur les grands portails et environ 800 sites de coopératives.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.