Les conditions de l'art. 270 CO
| Exigence | Détail |
|---|---|
| Délai | 30 jours après la réception de l'appartement |
| Où | L'autorité de conciliation en matière de baux |
| Condition a | Vous avez été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale, ou en raison de la situation sur le marché local du logement |
| Condition b | Le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial par rapport au précédent loyer du même appartement |
| Ce qui est examiné | Si le loyer est abusif au sens des art. 269 et 269a CO |
L'une des deux conditions, a ou b, suffit.
Quand un loyer est-il abusif ?
Un loyer est abusif lorsqu'il procure un rendement excessif ou qu'il résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré (art. 269 CO). En règle générale, il n'est pas abusif lorsqu'il se situe dans les limites des loyers usuels dans la localité ou le quartier, ou lorsqu'il est justifié par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a CO).
Connaître le loyer précédent
Vous pouvez exiger du bailleur qu'il vous communique le loyer du bail précédent (art. 256a CO). Demandez-le par écrit au plus tard lors de la remise de l'appartement.
Les cantons où il y a pénurie de logements peuvent rendre obligatoire la formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau bail (art. 270 CO). La formule indique alors le loyer précédent et les motifs d'une hausse. Selon le répertoire pour 2026 de l'Office fédéral du logement (OFL), la formule est obligatoire à Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Zoug et Zurich, ainsi que dans une partie des cantons de Neuchâtel et de Vaud.
Étapes
- Signez le bail et prenez possession de l'appartement. Les 30 jours commencent à la réception de l'appartement.
- Demandez le loyer précédent, ou lisez-le sur la formule officielle.
- Comparez : de combien votre loyer est-il plus élevé, et quel motif est indiqué ?
- Envoyez votre requête à l'autorité de conciliation dans les 30 jours.
- Continuez à payer le loyer convenu pendant la procédure. Demandez à une association de locataires ou à un avocat quelles sont vos chances avant de déposer la requête.
Comment aptari vous aide
aptari vous donne des chiffres pour la comparaison de l'étape 3. Loyers demandés médians dans le flux aptari le 9 novembre 2026, par mètre carré et par mois : Zurich CHF 39.60, Genève 41.20, Lausanne 31.30, Berne 28.10, Bâle 27.80. Les loyers demandés sont les loyers affichés dans les annonces. Ce ne sont pas des statistiques officielles, et ils ne remplacent pas la preuve des loyers usuels qu'une autorité demande, mais ils montrent vite si un appartement se situe bien au-dessus de ce que demandent les autres.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.