Attestation de domicile.
Confirmation officielle de domicile, demandée par certains bailleurs.
L'attestation de domicile (selon la commune aussi appelée attestation d'établissement) est délivrée par le contrôle des habitants de la commune où vous habitez. Elle confirme que vous y êtes annoncé et depuis quand. Vous devez vous annoncer dans les 14 jours après votre arrivée ; le droit fédéral oblige les cantons à fixer cette règle (art. 11 LHR). Certains bailleurs la demandent comme document supplémentaire.
Coût et délai : fixés par chaque commune ; on l'obtient souvent au guichet ou en ligne.
Ressortissants étrangers : votre statut de séjour figure sur votre permis (B, C ou L), et les bailleurs demandent en général le permis lui-même. Les résidents à la semaine, qui gardent leur domicile principal ailleurs, sont annoncés seulement pour leur séjour et reçoivent une autre attestation.
Informations générales, pas un conseil juridique.