Les règles de la garantie en un tableau
| Point | Règle de l'art. 257e CO |
|---|---|
| Maximum pour une habitation | Trois mois de loyer |
| Où va l'argent | Sur un compte d'épargne ou de dépôt auprès d'une banque, au nom du locataire |
| Qui l'y dépose | Le bailleur doit le déposer auprès de la banque |
| Libération | Avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire |
| Si le bailleur reste silencieux | Après un an sans prétention que le bailleur aurait fait valoir par une procédure judiciaire ou une poursuite, le locataire peut exiger de la banque la restitution |
| Cantons | Peuvent édicter des dispositions complémentaires |
Un exemple chiffré : pour un appartement à CHF 2'000 par mois, la garantie peut être de CHF 6'000 au maximum. Un bailleur peut aussi demander moins, ou rien du tout.
Comment la récupérer, étape par étape
- Restituez l'appartement et gardez votre exemplaire de l'état des lieux de sortie.
- Demandez par écrit au bailleur de signer le formulaire de libération de la banque.
- S'il reste une facture ouverte, par exemple le décompte final des frais accessoires, convenez par écrit du montant libéré maintenant et de celui qui reste bloqué.
- Si le bailleur ne répond pas et ne fait valoir aucune prétention par une procédure judiciaire ou une poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, demandez directement à la banque la restitution (art. 257e CO).
Lors de la restitution de l'appartement, le bailleur doit vérifier son état et vous aviser immédiatement des défauts dont vous répondez (art. 267a CO). Vous ne devez rien pour l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO).
L'assurance de garantie de loyer comme alternative
Certains bailleurs acceptent une assurance de garantie de loyer ou un cautionnement à la place du compte bloqué. Vous payez alors une prime annuelle et gardez vos économies libres. Selon l'association suisse des locataires (Mieterinnen- und Mieterverband), la prime annuelle n'est pas remboursée, et vous devez rembourser à l'assureur ce qu'il verse au bailleur. Un compte bloqué vous rend l'argent. Comparez le coût sur les années que vous pensez rester.
Comment aptari vous aide
aptari ne détient pas de garanties et ne vend pas d'assurance de garantie de loyer. La plateforme vous aide à prévoir le coût de l'emménagement avant de postuler. Le Match Score de chaque annonce met votre revenu en regard du loyer, avec les faits affichés, et le flux vous permet de comparer les loyers demandés dans les annonces des grands portails et d'environ 800 sites de coopératives. Trois fois le loyer que vous voyez, c'est le maximum qu'un bailleur peut demander comme garantie.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.