Choisir un locataire est une décision sensible · qu'un système d'évaluation soit licite dépend de la façon dont il est construit et utilisé.
Ce que le droit exige
- Protection des données (LPD) : les données personnelles doivent être traitées de manière licite, de bonne foi, proportionnée et seulement dans un but reconnaissable pour le candidat (art. 6 LPD). Le candidat peut demander quelles données le concernent (art. 25 LPD).
- Décisions prises par un logiciel seul (art. 21 LPD) : le candidat doit en être informé, peut faire valoir son point de vue et demander qu'une personne revoie la décision. L'article n'interdit pas de telles décisions. Il ne s'applique pas lorsqu'une personne prend la décision finale.
- Discrimination : refuser un logement offert au public à cause de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle peut être une infraction pénale (art. 261bis CP), et un refus pour des motifs racistes porte aussi atteinte à la personnalité (art. 28 CC).
- Ce qu'un bailleur peut demander : l'aide-mémoire du PFPDT du 15 juillet 2025 autorise l'identité, suisse ou étranger avec le type de permis, la profession et l'employeur, le revenu par tranches et les poursuites, et exclut l'état civil, la religion, la nationalité en tant que telle et le loyer actuel.
À quoi ressemble un système équitable
- Il évalue seulement ce qui compte pour louer : revenu, documents, adéquation à l'annonce, références
- Il laisse de côté les éléments protégés : nationalité, religion, âge, genre, handicap. Le type de permis n'est jamais lu.
- Il évite les substituts cachés, comme juger quelqu'un sur son nom, sa langue ou son quartier
- Une personne prend la décision finale, pas le logiciel seul
- Le candidat peut demander pourquoi il a obtenu son score et recevoir une réponse claire
Où un scoring négligent dérape
- Une IA entraînée sur d'anciennes décisions d'acceptation et de refus les imite, y compris les injustes
- Retirer la nationalité ne suffit pas : un nom de famille, une langue maternelle ou un quartier peuvent la remplacer discrètement
- Une boîte noire que personne ne peut expliquer rend difficile l'information des candidats exigée par le droit
- Rejeter des personnes de manière entièrement automatique sans les informer viole l'art. 21 LPD
Comment le Match Score d'aptari s'y prend
Le Match Score est un ensemble de règles claires, pas un modèle entraîné sur d'anciennes décisions. Il regarde quatre domaines · revenu par rapport au loyer, complétude du dossier, documents vérifiés et règles de l'annonce sur le tabac et les animaux · et rien d'autre. Les caractéristiques protégées ne font jamais partie du score, et il n'y a pas de substituts comme le nom ou le lieu. Chaque score est accompagné de ses raisons, et c'est la régie qui décide. Vos données sont stockées dans l'UE (Francfort) ; certains traitements sont effectués par des prestataires aux États-Unis, voir la politique de confidentialité.
Voir comment classer les candidats équitablement et la discrimination dans la sélection des locataires.
Information générale, pas un conseil juridique.