Ce que dit la loi, simplement
- Refuser une prestation destinée au public, par exemple un logement mis au concours publiquement, à cause de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle peut être une infraction pénale (art. 261bis CP). La jurisprudence n'a pas tranché si chaque refus individuel en relève.
- Un refus pour des motifs racistes porte en outre atteinte à la personnalité du candidat (art. 28 CC).
- Le principe d'égalité de la Constitution fédérale (art. 8 Cst.) lie l'État. Entre particuliers, il n'existe pas d'interdiction générale de choisir ses locataires selon l'âge, le sexe, la situation familiale ou la nationalité.
- Ce qu'un bailleur peut demander est limité par la protection des données : pas de questions sur l'état civil, la religion ou la nationalité en tant que telle dans le formulaire d'inscription (aide-mémoire du PFPDT du 15 juillet 2025).
- Si une décision est prise par un logiciel seul, la personne doit en être informée et peut demander qu'une personne la revoie (art. 21 LPD). Lorsqu'une personne prend la décision finale, comme avec aptari, la décision n'est pas automatisée en ce sens.
À quoi ressemble la discrimination en pratique
- Directe : rejeter des candidats d'un pays, d'une religion ou d'une situation familiale donnés
- Indirecte : des critères apparemment neutres qui finissent par exclure de manière disproportionnée un groupe protégé
- Par un logiciel de classement : un modèle qui remplace discrètement des caractéristiques protégées (code postal, nom, langue)
- Par les questions : poser des questions qui laissent entendre que le critère sera utilisé
Comment choisir équitablement
- N'utilisez que des critères objectifs · revenu, documents, adéquation à l'annonce, références · et mettez-les par écrit
- Gardez une trace de chaque décision, avec les données et le motif
- Assurez-vous qu'une personne prend la décision finale, pas le logiciel seul
- Bloquez les filtres interdits avant la mise en ligne d'une annonce
- Soyez en mesure d'expliquer chaque score au candidat
Comment aptari reste équitable
aptari ne lit aucune caractéristique protégée pour le Match Score : la nationalité, la religion, l'âge et le genre ne sont jamais utilisés. Il regarde seulement le revenu, les documents, l'adéquation de la personne à ce que demande l'annonce et les références. Lorsqu'une régie crée une annonce, aptari bloque les filtres injustes, et il conserve une trace claire des données et de la décision humaine derrière chaque score.
Ce que risque une régie qui se trompe
- Des poursuites pénales lorsqu'un refus repose sur la race, l'ethnie, la religion ou l'orientation sexuelle
- Des actions pour atteinte à la personnalité d'un candidat
- La perte de l'accès à aptari en cas de violation des règles
- Une atteinte à la réputation qui se propage vite sur les marchés locaux tendus
Voir peut-on évaluer les candidatures de location par logiciel et comment classer les candidats équitablement.
Information générale, pas un conseil juridique.