Qui paie quoi
| Cas | Qui paie | Base |
|---|---|---|
| Maintenir l'appartement dans un état approprié à l'usage : chauffage, appareils, conduites, fenêtres | Bailleur | Art. 256 CO |
| Menu entretien : travaux faciles à faire à la main sans connaissances particulières, comme huiler une charnière ou revisser une vis desserrée | Locataire | Art. 259 CO, exemples de l'association suisse des locataires |
| Une réparation qui exige un spécialiste, comme la réparation d'un lave-vaisselle | Bailleur | Association suisse des locataires |
| Dégâts dus à un usage sans soin | Locataire | Art. 257f CO, devoir de diligence |
La loi ne fixe aucun montant pour le menu entretien. L'association suisse des locataires (Mieterinnen- und Mieterverband) indique qu'une limite de CHF 150 pour le matériel est très répandue, et que la limite est dépassée dès que des connaissances particulières sont nécessaires. Un bail d'habitation ne peut pas reporter sur le locataire le devoir d'entretien du bailleur : de telles clauses sont nulles (art. 256 CO).
Si quelque chose casse
- Signalez le défaut au bailleur immédiatement, par écrit et avec des photos. Si vous vous taisez, vous répondez du dommage qui en résulte (art. 257g CO).
- Demandez la réparation et fixez par écrit un délai raisonnable.
Vos droits quand le bailleur ne fait rien
- Réduction du loyer. Du jour où le bailleur a eu connaissance du défaut jusqu'à son élimination, en proportion de la perte d'usage (art. 259d CO).
- Réparation aux frais du bailleur. Pour un défaut qui restreint l'usage sans l'entraver considérablement, si le bailleur en a connaissance et n'agit pas dans un délai convenable (art. 259b CO).
- Résiliation avec effet immédiat. Si le défaut exclut ou entrave considérablement l'usage de l'habitation (art. 259b CO).
- Dommages-intérêts. Sauf si le bailleur prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 259e CO).
Consigner le loyer
Vous ne pouvez pas simplement cesser de payer. La voie légale (art. 259g CO) :
- Fixez par écrit un délai raisonnable et avertissez que vous consignerez les loyers à échoir.
- Annoncez la consignation par écrit.
- Versez le loyer à l'office désigné par votre canton. Le loyer est alors réputé payé.
- Faites valoir vos prétentions auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné. Sinon, l'argent revient au bailleur (art. 259h CO).
Comment aptari vous aide
aptari ne s'occupe ni des réparations ni des litiges. La plateforme vous aide à voir l'état d'un appartement avant de signer : quand une régie propose un Live Tour, vous participez depuis votre téléphone ou votre ordinateur portable et pouvez demander qu'on vous montre en direct les appareils de cuisine, les fenêtres et la salle de bains.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.