Les règles en un coup d'œil
| Point | Règle | Article |
|---|---|---|
| Délai pour les appartements | Trois mois | Art. 266c CO |
| Terme | Un terme fixé par l'usage local. À défaut d'usage local : la fin d'un trimestre de bail | Art. 266c CO |
| Le bail prévoit autre chose | Un délai plus long ou un autre terme peuvent être convenus | Art. 266a CO |
| Délai ou terme non respecté | Le congé vaut pour le prochain terme possible | Art. 266a CO |
| Forme pour les deux parties | Par écrit | Art. 266l CO |
| Forme pour le bailleur | Formule agréée par le canton, qui explique comment contester le congé ou demander une prolongation | Art. 266l CO |
| Logement de la famille, congé donné par le locataire | Consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré | Art. 266m CO |
| Logement de la famille, congé donné par le bailleur | Communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré | Art. 266n CO |
| Règles de forme non respectées | Le congé est nul | Art. 266o CO |
Ce que signifie «termes fixés par l'usage local»
Les termes varient d'un endroit à l'autre. En général, votre bail les indique. Un bail de durée déterminée prend fin de lui-même, sans congé, à l'expiration de la durée convenue (art. 255 CO).
Donner son congé en tant que locataire
- Vérifiez le délai et les termes dans votre bail.
- Écrivez une lettre, signez-la à la main et faites signer tous les locataires nommés dans le bail. Pour un logement de la famille, joignez le consentement de votre conjoint ou partenaire enregistré.
- Envoyez-la par courrier recommandé, assez tôt. Selon l'association suisse des locataires (Mieterinnen- und Mieterverband), ce qui compte, c'est le jour où le bailleur la reçoit, pas le cachet de la poste. Elle doit arriver avant le début du délai de congé.
Si le bailleur donne le congé
Vous pouvez contester le congé devant l'autorité de conciliation, ou demander une prolongation du bail, dans les 30 jours qui suivent sa réception (art. 273 CO). Sur demande, le bailleur doit motiver le congé (art. 271 CO).
Partir plus tôt
Pour de justes motifs qui rendent le bail intolérable, chaque partie peut résilier à n'importe quel moment en observant le délai de congé légal (art. 266g CO). Vous pouvez aussi présenter un locataire de remplacement (art. 264 CO).
Comment aptari vous aide
Trois mois passent vite. Sur aptari, vous cherchez dans les annonces de Homegate, ImmoScout24, Flatfox et d'environ 800 sites de coopératives dans un seul flux. Les alertes pour les nouvelles annonces sur les recherches enregistrées font partie de Pro et de l'essai gratuit de 14 jours. Une seule liste montre chaque candidature, ce que vous avez envoyé et quand.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.