Ce que la loi autorise
| Question | Règle | Où c'est écrit |
|---|---|---|
| Dois-je payer des frais accessoires ? | Seulement si cela a été convenu spécialement avec le bailleur | Art. 257a CO |
| Qu'est-ce qui compte ? | Les dépenses effectives en rapport avec l'usage : chauffage, eau chaude, autres frais d'exploitation semblables, contributions publiques résultant de l'usage | Art. 257b CO |
| Chauffage et eau chaude en détail | Combustible et énergie consommés, électricité pour les brûleurs et les pompes, nettoyage de la cheminée, révision périodique, relevé de la consommation, maintenance | Art. 5 OBLF |
| Qu'est-ce qui est exclu ? | La réparation et la réfection des installations, le service de l'intérêt et l'amortissement de celles-ci | Art. 6 OBLF |
| Appartements vides dans l'immeuble | Leurs frais de chauffage sont à la charge du bailleur | Art. 7 OBLF |
| Frais d'administration | Selon les dépenses effectives ou jusqu'à concurrence des taux usuels | Art. 4 OBLF |
Acomptes ou forfait
Ce sont les deux façons de facturer, et votre bail indique laquelle s'applique.
- Acomptes (akonto) : vous payez des mensualités. Le bailleur doit établir un décompte au moins une fois par an et vous le présenter (art. 4 OBLF). Le décompte montre ce que vous devez encore ou ce qui vous est remboursé.
- Forfait (pauschal) : vous payez un montant fixe. Le bailleur doit se fonder sur la moyenne de trois ans (art. 4 OBLF).
Votre droit de consulter les pièces justificatives
Sur demande, le bailleur doit vous permettre de consulter les pièces justificatives (art. 257b CO). Pour les frais de chauffage, vous ou une personne que vous autorisez pouvez consulter les pièces originales et demander l'état des stocks de combustible au début et à la fin de la période de chauffage (art. 8 OBLF). Si la facture annuelle de chauffage arrive sans décompte détaillé, elle doit indiquer que vous pouvez en demander un.
Nouveaux frais accessoires en cours de bail
Un bailleur qui veut introduire de nouveaux frais accessoires doit utiliser la formule agréée par le canton et indiquer les motifs, comme pour une majoration de loyer (art. 269d CO). Vous pouvez contester cela devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270b CO).
Avant de signer
- Lisez quels frais le bail énumère nommément.
- Vérifiez s'il prévoit des acomptes ou un forfait.
- Ajoutez le montant mensuel au loyer net. Ce total est ce qui quitte votre compte.
Comment aptari vous aide
aptari ne contrôle pas les décomptes de frais accessoires. La plateforme aide une étape plus tôt, quand vous comparez des appartements. Le flux réunit les annonces de location de Homegate, ImmoScout24, Flatfox et d'environ 800 sites de coopératives d'habitation, gratuitement et sans connexion. Sur chaque annonce, le Match Score, de 0 à 100, met votre revenu en regard du loyer et montre les faits derrière le chiffre.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.