Les huit étapes
- Fixer le loyer. Un loyer est abusif s'il procure un rendement excessif de l'appartement (art. 269 CO). Aux conditions de l'art. 270 al. 1 CO, le locataire peut contester le loyer initial dans les 30 jours qui suivent la réception de l'appartement.
- Décider des frais accessoires. Le locataire ne les doit que si cela a été convenu spécialement (art. 257a al. 2 CO). Nommez chaque poste dans le bail.
- Publier l'annonce avec le loyer, les frais accessoires et la date d'entrée.
- Montrer l'appartement et recueillir les candidatures. L'aide-mémoire du PFPDT sur les formulaires d'inscription, mis à jour le 15 juillet 2025, indique ce que vous pouvez demander. L'état civil, la religion et la nationalité ne sont en principe pas admissibles.
- Choisir selon des critères objectifs mis par écrit à l'avance.
- Signer le bail. Un bail est habituellement rédigé par écrit (ch.ch). Là où le canton l'exige, utilisez la formule officielle pour le loyer initial (art. 270 al. 2 CO). Selon le répertoire 2026 de l'Office fédéral du logement (OFL), il s'agit de Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Zoug et Zurich, ainsi que de parties de Neuchâtel et de Vaud.
- Recevoir la garantie de loyer. Pour un appartement, trois mois de loyer au maximum, déposés auprès d'une banque sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e CO).
- Remettre l'appartement à la date convenue, dans un état approprié à l'usage prévu (art. 256 al. 1 CO). Si un procès-verbal de restitution a été établi au départ du locataire précédent, montrez-le sur demande, et indiquez le loyer précédent si on vous le demande (art. 256a CO). Rédigez ensemble un nouveau procès-verbal et signez-le.
Si vous mettez fin au bail plus tard
| Règle | Article |
|---|---|
| Congé par écrit, sur une formule agréée par le canton, sinon nul | Art. 266l, 266o CO |
| Délai de congé de trois mois pour les appartements, pour un terme fixé par l'usage local, sauf si un délai plus long a été convenu | Art. 266a, 266c CO |
L'étape du choix, avec aptari
Sur aptari, les candidatures arrivent sous la forme d'une liste triée. Chaque candidat est évalué selon les mêmes règles, avec les faits affichés, et les documents sont lus une seule fois au téléversement. Vous décidez. aptari ne décide jamais et ne refuse jamais automatiquement.
Exemple : si 40 candidatures arrivent et que chacune demande 10 minutes de lecture et de comparaison, cela fait 400 minutes, presque 7 heures. Si une liste triée vous permet de lire en profondeur les 8 premières, cela fait 80 minutes. Un exemple, pas une promesse.
Starter coûte CHF 0, avec 1 annonce active et un essai de Growth de 14 jours. Après l'essai, Starter comprend 5 Match Scores par mois. Pas de frais de mise en service, pas de frais par candidat.
Les impôts ne sont pas traités sur cette page : renseignez-vous auprès de votre administration fiscale cantonale ou d'un conseiller fiscal.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.