Ce que dit l'aide-mémoire du PFPDT
| Question | Position du PFPDT (aide-mémoire mis à jour le 15 juillet 2025) |
|---|---|
| Peuvent-ils appeler sans me le dire ? | Non. Interroger des tiers à l'insu du candidat est contraire à la bonne foi. |
| Dois-je donner mon accord par écrit ? | Non. Un consentement exprès n'est pas nécessaire, mais le formulaire ou la déclaration de protection des données doit indiquer clairement que les coordonnées de votre employeur ou de votre bailleur peuvent servir à une prise de références. |
| Dois-je indiquer une référence ? | Indiquer une référence doit être facultatif. |
| Quand peuvent-ils appeler ? | Lorsque vous entrez sérieusement en ligne de compte comme locataire. Prendre des références sur chaque candidat n'est pas admissible. |
| Qui peuvent-ils appeler ? | Les personnes que vous avez indiquées dans la rubrique des références. |
| Que peuvent-ils demander ? | Si les indications que vous avez données sont exactes. |
| Le formulaire peut-il demander mon employeur ? | Oui, la profession et l'employeur des personnes qui signent le bail. Pas ceux des personnes qui ne signent pas. |
L'aide-mémoire décrit deux étapes. Les candidats remplissent le formulaire, le bailleur fait son choix, et les références d'employeurs ou d'anciens bailleurs sont prises à la deuxième étape, pour les candidats retenus. Des justificatifs de revenu, comme un certificat de salaire ou des fiches de salaire, peuvent être demandés au candidat retenu dès que le contrat se concrétise. La base est l'art. 6 LPD : les données personnelles doivent être traitées conformément à la bonne foi et de manière proportionnée.
L'aide-mémoire est aussi franc sur la pratique : qui refuse de donner des informations réduit ses chances.
Que faire
- Choisissez vous-même vos références. Un bailleur actuel ou ancien, et un supérieur direct ou les ressources humaines.
- Prévenez-les. Dites qu'un appel peut arriver, et pour quel appartement.
- Indiquez-les dans la rubrique des références. Nommez des personnes qui sont au courant.
- Demandez quand un formulaire n'est pas clair. Si le contact d'un bailleur est un champ obligatoire sans explication, le PFPDT n'y voit pas de consentement valable.
- Dites-le si votre employeur ne doit pas être appelé. Proposez des fiches de salaire pour l'étape ultérieure.
Sur aptari
- Tenant Passport. Vos références figurent dans le dossier à côté de la pièce d'identité, du certificat de salaire et de l'extrait du registre des poursuites. Vous les indiquez une seule fois, vous-même.
- Lien vers le dossier. Vous voyez quand il est ouvert. Les documents ne s'ouvrent qu'après que l'annonceur a confirmé une adresse e-mail professionnelle, pour chaque régie vérifiée ou seulement pour les régies qui vous présélectionnent, selon votre choix.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.