Les bases
La loi suisse fixe des règles claires pour la caution :
- Maximum 3 mois de loyer. Le bailleur ne peut pas en demander plus · sinon vous récupérez le surplus, même après signature.
- Compte bloqué séparé à votre nom dans une banque suisse. Les deux noms y figurent, mais personne ne retire seul.
- Les intérêts sont à vous. Ils sont faibles, mais ils vous appartiennent, pas au bailleur.
- Libération : accord écrit des deux parties, jugement, ou automatiquement après un an si le bailleur n'a rien réclamé.
Au départ
- Inspection finale (Schlussabnahme) avec le bailleur ou la gérance, les dommages sont notés.
- Réclamation du bailleur : s'il veut garder une part, il doit indiquer le montant par écrit dans un délai raisonnable. Vous pouvez contester.
- Déduction convenue : vous signez tous deux la libération à la banque, le reste vous revient.
- Désaccord : d'abord à l'autorité de conciliation (Schlichtungsbehörde) · le tribunal en dernier recours.
- Restitution automatique : un an sans réclamation, et vous pouvez demander toute la caution.
Alternative : assurance caution
Plutôt que de bloquer trois mois de loyer, vous pouvez prendre une assurance caution (SwissCaution, FirstCaution, GoCaution). Vous payez une petite prime annuelle, l'assureur garantit la caution au bailleur, et vous ne bloquez pas d'argent. En cas de réclamation valable, vous remboursez l'assureur.
Exemple : sur CHF 8'400 de caution, l'assurance coûte quelques centaines de francs par an, contre quelques francs d'intérêts sur un compte bloqué.
aptari garde votre dossier prêt via le Tenant Passport pour postuler en un clic et atteindre plus vite l'étape de la caution. Voir glossaire Mietkaution.